Conditions générales du produit Milliunus Bank
INTRODUCTION
Les présentes conditions générales du produit Milliunus Bank (« Conditions générales ») régissent les relations contractuelles entre vous (« Client » ou « vous ») et toute société holding, filiale ou entité appartenant au groupe de sociétés Miliunus Nation (« Milliunus » ou « Milliunus Academy »), tandis que vous et Milliunus Nation sont ci-après désignés séparément comme « Partie » et conjointement – comme « Parties », en ce qui concerne votre utilisation du produit Milliunus Bank, et constituent un contrat juridiquement contraignant (« Contrat ») entre les Parties.
DÉFINITIONS
Sauf indication contraire, il est fait référence aux conditions générales de Milliunus Wallet Services et aux conditions générales de Milliunus Crypto Credit, et tous les termes définis, utilisés dans les présentes conditions générales, ont la même signification que celle qui leur est donnée dans les conditions générales de Milliunus Wallet Services ou les conditions générales de Milliunus Crypto Credit, selon le cas.
CLIENT
Vous ne pouvez conclure le présent contrat et utiliser le produit Milliunus Bank que si toutes les conditions ci-dessous sont remplies :
Vous avez ouvert un Compte Milliunus Bank, respectivement vous avez rempli les conditions de l’Art. IV.1, points 1.1, 1.2, 1.4 – 1.8 des conditions générales des services Milliunus Nation;
Vous avez réussi la vérification d’identité au siège de Milliunus Nation (applicable uniquement au produit Milliunus Bank).
En concluant le présent contrat, vous reconnaissez et confirmez que vous remplissez toutes les conditions énoncées ci-dessus et ci-dessous. Dans le cas où nous constaterions ultérieurement que vous n’avez pas ou plus rempli l’une de ces conditions, nous pourrions suspendre la fourniture du produit Milliunus Bank et/ou des services Milliunus y afférents, fermer votre compte Milliunus Bank et ne pas vous autoriser à utiliser le produit Milliunus Bank et/ou les services y afférents.
À tout moment, à notre seule et entière discrétion, sans responsabilité envers vous, nous pouvons :
⦁ refuser votre demande d’utilisation du produit à intérêt variable Milliunus Bank ;
⦁ modifier les conditions de conclusion du contrat ou d’utilisation du produit à intérêt variable Milliunus Bank ;
⦁ suspendre la fourniture du produit à intérêt variable Milliunus Bank ou de tout ou partie des services de portefeuille Milliunus Bank;
⦁ modifier, mettre à jour, supprimer, annuler, suspendre, désactiver ou interrompre toute caractéristique, tout composant, tout contenu, toute mesure incitative ou tout programme de recommandation du produit à intérêt variable Milliunus Bank.
CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DU PRODUIT MILLIUNUS BANK
1-Le produit Milliunus Bank vous permet de gagner des dividens sur certains actifs numériques rechargés dans le wallet de votre compte Milliunus Bank conformément à la section V des conditions générales des services Milliunus Bank, ou déplacés vers le portefeuille de crédit de votre compte personnel Orange Money, Wave ou transfert bancaire pour les corporates. Tous ces actifs numériques sont indiqués sur la Plateforme Milliunus Bank et sont sujets à révision de temps à autre, à notre seule et absolue discrétion. En règle générale, des dividendes sont perçus sur tous les actifs numériques appartenant à la catégorie ci-dessus, à moins qu’ils ne soient utilisés à d’autres fins sur la plateforme Milliunus Bank.
Vous pouvez opter pour une durée flexible (« FLEX Term ») ou pour une durée fixe (« Fixed Term »). Les conditions applicables à chacun des types de produits Milliunus Bank ci-dessus, y compris, mais sans s’y limiter, les actifs numériques sur lesquels des intérêts peuvent être gagnés, les intérêts et la durée de la période fixe, le cas échéant, sont indiquées sur la plateforme Milliunus Bank et peuvent être modifiées par Milliunus Nation de temps à autre, à sa seule et entière discrétion.
Si vous optez pour un produit Milliunus Bank pour une durée déterminée, vous ne pouvez pas résilier prématurément le contrat dans sa partie pertinente régissant votre utilisation de ce produit Milliunus Bank ou retirer vos actifs numériques avant l’expiration de la durée déterminée. Cependant, dans les cas où la LTV de votre crédit Crypto atteint le seuil pertinent, tel qu’indiqué dans les conditions générales du crédit Crypto Milliunus et sur la plateforme Milliunus Bank, et que vous avez activé les options disponibles dans votre compte Milliunus Bank, certains montants et types d’actifs numériques et/ou d’intérêts, auxquels s’applique le(s) produit(s) Milliunus Bank pour une durée déterminée, peuvent être automatiquement transférés du portefeuille d’investissement au portefeuille de crédit de votre compte Millunus Bank pour servir de garantie supplémentaire des crédits Crypto , sous réserve de la procédure décrite sur la plateforme .
Le produit Milliunus Bank pour une Durée Fixe peut être automatiquement renouvelé, si vous en faites le choix dans votre Compte Milliunus Bank, et chaque nouvelle Durée Fixe sera régie par les conditions applicables au produit Milliunus Bank pour cette Durée Fixe spécifique à la date du renouvellement. Vous pouvez, à tout moment pendant la Durée Fixe, désactiver le renouvellement automatique et vice versa, Milliunus Bank prenant en compte votre choix à la date d’expiration de chaque Durée Fixe
DIVIDENDE
Les dividendes commencent à courir sur les actifs numériques à un certain prix, à l’expiration d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de leur versement dans le portefeuille d’investissement de votre compte Milliunus Bank ( » heure de début « ), et peuvent être gagnés dans les mêmes actifs numériques que ceux sur lesquels ils courent selon votre choix sur la plateforme Milliunus Bank.
Le dividende est sujet à révision de temps à autre, à notre seule et absolue discrétion. Nous vous informerons des nouveaux dividendes sur la plateforme Milliunus Bank. Sauf indication contraire dans la notification, le nouveau dividende s’applique le jour calendaire suivant ladite notification.
Les dividendes sont calculés quotidiennement, à une heure précise de chaque mois calendaire, sur la base du nombre réel de jours écoulés dans une année de 365 jours. Vos dividendes pour une durée FLEX seront crédités sur votre compte Milliunus Bank à une certaine heure de chaque mois calendaire, mais au plus tôt à l’heure de début. Les dividendes du produit Milliunus Bank pour une durée déterminée sont crédités sur votre compte Milliunus Bank à la date d’expiration de la durée déterminée concernée, sauf si, jusqu’à cette date, tous les actifs numériques auxquels s’applique le produit Milliunus Bank pour une durée déterminée ont été automatiquement transférés vers le portefeuille de crédit de votre compte Milliunus Bank pour servir de garantie supplémentaire conformément à l’article IV.4.
Toutefois, les dividendes ne seront visibles sur votre compte Milliunus Bank que pendant la durée de la période déterminée, pour votre commodité.
Les dividendes, s’ils sont soumis à l’Art. V.4, seront accumulés sur les Actifs Numériques jusqu’à la date de votre demande de retrait conformément à l’Art. VI.2, dans le cas d’un produit Milliunus Bank pour une durée FLEX, ou jusqu’à la date d’expiration de la durée fixe concernée, dans le cas d’un produit Milliunus Bank pour une durée fixe. Vous ne recevrez que les dividendes qui ont été crédités sur votre compte Milliunus Bank jusqu’au moment de votre demande, respectivement jusqu’à l’expiration de la durée fixe concernée.
Milliunus Bank se réserve le droit d’accorder des dividendes préférentiels ou d’autres conditions à certains clients dans le cadre de campagnes de marketing ou autrement, à sa seule et absolue discrétion.
RECHARGEMENT ET RETRAIT DES ACTIFS NUMÉRIQUES
Vous pouvez recharger des actifs numériques tels que le XOF, dollars, euro ou autres sur le compte Milliunus Bank (FIAT de référence le XOF) ou au siège de Milliunus Nation à tout moment conformément à la section V des conditions générales des services de Milliunus Bank, tandis que le montant minimum de chaque actif numérique requis est indiqué sur la plateforme Milliunus Bank et peut être révisé de temps à autre, à notre seule et absolue discrétion.
Vous pouvez demander le retrait des actifs numériques, ainsi que des intérêts courus sur ceux-ci, respectivement l’équivalence en fiat des actifs numériques et des intérêts courus sur ceux-ci, le cas échéant, conformément à l’art. VI.1 et VI.2 des conditions générales des services Milliunus Wallet : (i) à tout moment, lorsque vous utilisez un produit Milliunus Bank pour une durée FLEX ; ou
(ii) à la date d’expiration de la durée fixe concernée, lorsque vous utilisez un produit Milliunus Bank pour une durée fixe, sauf si vous avez opté pour un renouvellement automatique. Les retraits dans les limites spécifiées sur la Plateforme Milliunus Bank, qui sont sujettes à révision de temps à autre à notre seule et absolue discrétion, seront traités par Milliunus Bank o dans les termes de l’Art. VI.3 des Conditions Générales des Services Milliunus Bank.
OBLIGATIONS ET GARANTIES
Par la présente, vous déclarez, garantissez et confirmez que : Vous remplissez les conditions de l’Art. III.
1 ; Vous entreprenez valablement toute action ou transaction en rapport avec le Contrat ;
Les actifs numériques que vous avez rechargés ou que vous rechargerez sur votre compte Milliunus Bank, ou les fonds que vous avez utilisés ou que vous utiliserez pour l’achat des actifs numériques à recharger sur votre compte Milliunus Bank, selon le cas, ne sont pas issus du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme, de la fraude ou de toute autre activité illégale ou criminelle en vertu de toute loi applicable dans la juridiction concernée ; Vous avez soumis à Milliunus Nation uniquement des informations et des documents complets, corrects et à jour ;
Vous êtes conscient que vous êtes soumis à la réglementation fiscale dans votre juridiction et vous êtes entièrement responsable de toute déclaration et du paiement de toute taxe due à l’autorité fiscale compétente, comme requis par la loi applicable. Milliunus Nation n’est pas tenu de vous indemniser pour vos obligations fiscales ou de vous conseiller en ce qui concerne vos problèmes fiscaux. L’incertitude de la législation fiscale relative aux actifs numériques peut vous exposer à des conséquences fiscales actuellement inconnues ou futures, associées à votre détention d’actifs numériques et à l’utilisation des services Milliunus Bank, pour lesquelles Milliunus Nation ne peut être tenue responsable. Vous devez tenir Milliunus Nation à l’écart de toutes les dépenses et pertes résultant de l’incertitude ci- dessus ;
Vous vous engagez par la présente à :
Utiliser le compte Milliunus Bank, de bonne foi ;
Ne pas violer ou enfreindre les termes des présentes conditions générales, de la politique de confidentialité et de la politique relative aux cookies, ou toute loi applicable dans toute juridiction concernée ;
Ne pas commettre, conduire ou réaliser de fausse déclaration, de fraude, d’acte malveillant ou d’activités criminelles ;
Ne pas fournir d’informations fausses, inexactes, incomplètes, périmées ou trompeuses ;
Ne pas interférer, intercepter ou exproprier notre réseau, système, données ou informations ; Ne pas transmettre ou télécharger un virus ou un autre logiciel ou programme malveillant, ni essayer d’obtenir un accès non autorisé aux comptes, au site Web, au réseau ou aux systèmes d’autres utilisateurs concernant le produit Milliunus Bank
Ne pas décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou désassembler l’un de nos programmes, systèmes ou produits, ou violer de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle et/ou ceux de nos partenaires ;
Ne pas créer ou lancer de programmes ou de scripts dans le but de gratter, d’indexer, d’étudier ou d’explorer les données d’une partie de nos programmes, systèmes ou produits, ou d’entraver indûment le fonctionnement et/ou la fonctionnalité de tout aspect du produit Milliunus Bank ;
Maintenir les données nécessaires à l’utilisation du compte Milliunus Bank non disponibles pour des tiers ;
DIVULGATION DES RISQUES
Les Actifs Numériques sont plus volatils par rapport à la plupart des monnaies fiduciaires et autres actifs et cette imprévisibilité de leur prix peut entraîner des pertes importantes sur une courte période de temps. Nous ne sommes pas responsables du marché des actifs numériques, et nous ne faisons aucune représentation ou garantie concernant la valeur réelle ou perçue de tout actif numérique, et la qualité, la pertinence, la vérité, l’utilité, l’exactitude ou l’exhaustivité de toute donnée fournie par Milliunus Nation. Vous devez donc examiner attentivement si investir dans les actifs numériques vous convient en fonction de votre situation financière.
Les actifs numériques ne sont pas de l’argent ou une monnaie légale, ne sont pas soutenus par le gouvernement ou par une banque centrale et n’ont généralement pas d’actifs sous- jacents, de flux de revenus ou d’autres sources de valeur.
Le statut réglementaire des actifs numériques n’est actuellement pas réglé, varie selon les juridictions et est sujet à une incertitude significative. Les modifications ou actions législatives et réglementaires relatives aux actifs numériques ou à la technologie blockchain au niveau étatique ou international peuvent avoir un effet négatif ou restreindre, selon le cas, l’utilisation, le transfert, l’échange et la valeur des actifs numériques, ainsi que la fourniture du produit Milliunus Bank. La valeur des actifs numériques peut être dérivée de la volonté continue des participants au marché d’échanger des monnaies fiduciaires contre des actifs numériques, ce qui peut entraîner une perte permanente et totale de la valeur d’un actif numérique particulier si le marché pour celui-ci disparaît.
De plus, certaines transactions d’Actifs Numériques sont considérées comme effectuées lorsqu’elles sont enregistrées sur un registre public, ce qui n’est pas toujours la date ou l’heure à laquelle vous avez initié la transaction. La propriété des actifs numériques est souvent déterminée par un grand livre public décentralisé et ne peut généralement pas être annulée ou inversée.
La nature des actifs numériques peut entraîner un risque accru de fraude ou de cyberattaques et toute perte due à des transactions frauduleuses ou accidentelles sera probablement irrécupérable.
Gardez à l’esprit que nous ne forcons aucun tier à faire un investissement avec Milliunus Nation et que les informations provenant de Milliunus Nation ou de ses produits ne doivent pas être utilisées comme base pour prendre des décisions concernant l’investissement dans un actif numérique particulier.
VOUS ÊTES RESPONSABLE DE DÉTERMINER SI L’UTILISATION DU PRODUIT MILLIUNUS BANK EST LÉGALE DANS VOTRE JURIDICTION ET VOUS NE DEVEZ PAS L’UTILISER SI CETTE UTILISATION EST ILLÉGALE DANS VOTRE JURIDICTION. SI VOUS AVEZ DES DOUTES, VEUILLEZ DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE INDÉPENDANT.
Nous pouvons être contraints de suspendre, d’interrompre ou de modifier certains aspects du produit Milliunus Bank dans toute juridiction, sans préavis, si les autorités de réglementation ou la loi applicable l’exigent, ou pour toute autre raison. Dans ce cas, les actifs numériques de votre compte Milliunus Bank peuvent être gelés pour une période indéfinie jusqu’à ce que la question soit résolue.
Vous comprenez et acceptez que vous utilisez le compte Milliunus Bank à vos propres risques. La présente section n’est pas exhaustive et ne divulgue pas tous les risques associés aux actifs numériques et à l’utilisation du produit Milliunus Bank et de tous les services connexes de Milliunus Nation. Vous devez donc examiner attentivement si cette utilisation vous convient compte tenu de votre situation et de vos ressources financières.
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
LE PRODUIT MILLIUNUS BANK EST FOURNI » EN L’ÉTAT » ET SANS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE. MILLIUNUS NATION DÉCLINE TOUTE AUTRE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, FAITE À VOTRE ÉGARD, À L’ÉGARD DE VOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DE TOUT TIERS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA QUALITÉ, LA PERTINENCE, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU AUTRE DE TOUT SERVICE OU DE TOUT BIEN FOURNI ACCESSOIREMENT AU PRODUIT MILLIUNUS BANK EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. LA RESPONSABILITÉ DE MILLIUNUS NATION À L’ÉGARD DES DÉCLARATIONS ET DES GARANTIES, QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE, EST LIMITÉE
À L’UNE DES OPTIONS SUIVANTES CHOISIES PAR MILLIUNUS BANK, À NOTRE SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION :
RÉAPPROVISIONNER, REMPLACER OU RÉPARER LE PRODUIT MILLIUNUS BANK POUR LEQUEL LA VIOLATION S’EST PRODUITE ; OU
PAYER LES FRAIS DE RÉAPPROVISIONNEMENT, DE REMPLACEMENT OU DE RÉPARATION DU PRODUIT MILLIUNUS BANK À INTÉRÊT VARIABLE POUR LEQUEL LA VIOLATION S’EST PRODUITE.
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, EN AUCUN CAS, NOUS OU L’UN DE NOS REPRÉSENTANTS OU PARTENAIRES NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES PERTES, DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS :
DUS À UN ÉVÉNEMENT INHABITUEL OU IMPRÉVISIBLE ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE, DONT LES CONSÉQUENCES N’AURAIENT PU ÊTRE ÉVITÉES MÊME EN FAISANT PREUVE DE TOUTE LA DILIGENCE REQUISE (PAR EXEMPLE, LA FORCE MAJEURE, Y COMPRIS LES CAS FORTUITS, LA GUERRE OU LES TROUBLES CIVILS, LES CATASTROPHES, LES ACTES DES TRIBUNAUX ET DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES NATIONAUX OU ÉTRANGERS, LES GRÈVES, LES LOCK-OUT, LES CONFLITS DU TRAVAIL, LES ACTES TERRORISTES, LES ÉMEUTES) ; DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC TOUT RETARD, TOUTE SUSPENSION, TOUT ARRÊT, TOUTE INTERRUPTION DE LA PLATE-FORME MILLIUNUS BANK;
D’UNE DÉFAILLANCE OU D’UNE INTERRUPTION DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATION PUBLICS OU PRIVÉS, DES CANAUX DE COMMUNICATION OU DES SYSTÈMES D’INFORMATION ;
LES ACTES OU OMISSIONS D’UNE PARTIE DONT NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES ;
LE RETARD, LA DÉFAILLANCE OU L’INTERRUPTION DES SERVICES DE TIERS, OU LEUR INDISPONIBILITÉ ;
TOUT REFUS DE TRAITER OU D’AUTORISER UNE TRANSACTION, OU TOUTE ANNULATION DE CELLE-CI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ;
VOTRE INCAPACITÉ À EFFECTUER OU À TERMINER UNE TRANSACTION EN RAISON DE LA MAINTENANCE DU SYSTÈME, D’UNE PANNE OU DE LA NON-DISPONIBILITÉ DE LA PLATE-FORME MILLIUNUS BANK ;
TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE OU INÉLIGIBLE DU PRODUIT MILLIUNUS BANK CONTRAIRE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ;
EN RAISON DU RESPECT DE TOUTE LOI APPLICABLE, DE DÉCISIONS DE JUSTICE OU D’ACTES DE TOUTE AUTORITÉ GOUVERNEMENTALE ;
RÉSULTANT D’UN PIRATAGE, D’UNE ALTÉRATION, DE LA TRANSMISSION D’UN VIRUS INFORMATIQUE OU DE TOUT AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DU PRODUIT MILLIUNUS BANK, DE VOTRE COMPTE OU DE TOUTE INFORMATION CONTENUE DANS CELUI-CI.
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT TYPE DE DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PERTES DE REVENUS, LES PERTES DE PROFITS, LES BIENS DE REMPLACEMENT, LES PERTES DE TECHNOLOGIE, LES PERTES DE DONNÉES, OU L’INTERRUPTION OU LA PERTE D’UTILISATION DU SERVICE OU DE L’ÉQUIPEMENT, QUE CES DOMMAGES SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS, PRÉVISIBLES OU IMPRÉVISIBLES, OU MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET QU’ILS DÉCOULENT D’UNE THÉORIE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU
AUTRE.
EN AUCUN CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE LIÉ AU PRODUIT MILLIUNUS BANK ET AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE DÉPASSERA LES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À MILLIUNUS BANK POUR VOTRE UTILISATION AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA DEMANDE DE RESPONSABILITÉ, LE CAS ÉCHÉANT. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE PERTINENTE.
NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE FAUTE DE LA PART D’UN PRESTATAIRE DE SERVICES TIERS AUQUEL NOUS AVONS DONNÉ DES INSTRUCTIONS. DANS DE TELS CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE À L’UTILISATION D’UN SOIN RAISONNABLE DANS LA SÉLECTION, LA NOMINATION ET L’INSTRUCTION DE CES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS (MAIS PAS DE TOUT SOUS-TRAITANT OU AUTRE TIERS AUQUEL UN TEL PRESTATAIRE DE SERVICES TIERS POURRAIT FAIRE APPEL).
AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES N’A POUR EFFET DE LIMITER OU D’EXCLURE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE FRAUDE OU DE NÉGLIGENCE GRAVE.
DÉFAUT INDEMNISATION
La survenance de l’un des événements suivants constitue un cas de défaut :
⦁ Le Client manque à l’une de ses obligations ou garanties au titre des présentes Conditions Générales ;
⦁ Il est ou devient illégal pour le client d’exécuter ses obligations en vertu du présent contrat
;
⦁ Milliunus Bank n’est pas en mesure de contacter le client conformément aux instructions les plus récentes du client pour l’envoi de la correspondance.
Dans le cas d’un cas de défaut, Milliunus Bank a le droit :
⦁ de résilier le présent contrat avec effet immédiat ;
⦁ de prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire pour protéger ses intérêts.
Vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Milliunus Bank, ses affiliés, ses fournisseurs de services tiers, chacun de leurs employés, dirigeants, administrateurs et représentants respectifs, contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables), découlant de ou liés à toute réclamation d’un tiers concernant ces conditions générales ou votre utilisation du produit Milliunus Bank en violation de ces conditions générales ou de toute loi applicable.
RÉSILIATION
Le présent contrat sera résilié immédiatement par la fermeture de votre Compte Milliunus Bank, sur la base de l’Art. X.2, Lettre a) ou autrement, et la cessation de l’utilisation du produit Milliunus Bank. Le contrat peut être résilié sur notification écrite de Milliunus Bank si Milliunus Bank cesse d’offrir le produit Milliunus Bank, quelles qu’en soient les raisons. Dans tous les cas de résiliation en vertu de cet Art. XI.1, vous n’avez pas le droit de percevoir d’intérêts au titre des produits Milliunus Bank pour une durée déterminée, lorsque la durée déterminée concernée n’est pas expirée à la date de résiliation, et ces intérêts ne seront pas crédités sur votre compte Milliunus Bank.
Dans le cas où votre compte Milliunus Bank suspendu ou clôturé présente un solde impayé, vous avez le droit de récupérer les actifs numériques concernés, ainsi que les intérêts courus sur ceux-ci, le cas échéant, ou leur équivalent en fiat, à moins qu’une loi applicable ou une décision de justice ne nous interdise de les libérer, y compris, mais sans s’y limiter, dans le cas où nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que les actifs numériques ou les fonds utilisés pour l’achat des actifs numériques ont été obtenus par des moyens frauduleux ou illégaux ou sont liés à des activités criminelles.
La résiliation du présent contrat n’empêche pas une partie de chercher des recours contre l’autre partie pour toute violation du présent contrat survenue avant cette résiliation.
NOTICES
Toute notification requise ou effectuée en vertu des présentes conditions générales par Milliunus Bank au client sera considérée comme valablement reçue lorsqu’elle est adressée à la dernière adresse électronique, adresse postale ou numéro de téléphone utilisé par le client. En outre, nous pouvons fournir des notifications par le biais de la plate-forme Milliunus Bank.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le contrat est régi exclusivement par le droit substantiel du Sénégal.
Tout litige découlant du contrat (les conditions générales), à moins qu’il ne soit réglé à l’amiable entre les parties, sera soumis au tribunal compétent de Dakar. Vous acceptez que toute procédure de résolution de litige soumise à la loi applicable en vertu de la phrase précédente soit menée uniquement à titre individuel et non en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans le cadre d’une prétendue action ou procédure collective, consolidée ou représentative. Aucun tribunal ou autre autorité de résolution des litiges ne peut consolider ou joindre plus d’une demande et peut autrement présider toute forme de procédure consolidée, représentative ou collective. Toute réparation accordée ne peut affecter les autres clients de Milliunus Bank.
DIVERS
La propriété intellectuelle demeure une propriété exclusive de Milliunus Nation et ne peut être reproduite, affichée, distribuée, republiée, diffusée, transmise, modifiée ou utilisée de toute autre manière ou par quelque moyen que ce soit par le client, sauf avec notre consentement écrit explicite préalable.
Ce contrat, ainsi que les conditions générales des services de Milliunus Bank, la politique de confidentialité et la politique de cookies, représentent l’intégralité de l’accord entre vous et Milliunus Bank.
Les titres descriptifs des présentes conditions générales sont insérés pour des raisons de commodité uniquement et n’affectent pas l’interprétation du présent contrat.
L’invalidité de tout ou partie d’une disposition des présentes conditions générales n’affectera pas la validité de tout ou partie d’une autre disposition des présentes conditions générales. Les autres dispositions de ces Conditions Générales resteront en vigueur et de plein effet. Le fait que Milliunus Bank n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation présente ou future à ce droit ou à cette disposition.
Considérer que c’est uniquement le fait de souscrire au produit Milliunus Bank par le biais de Milliunus Nation qui fait de MILLIUNUS NATION votre fiduciaire.
Aucun de vos droits et obligations découlant du contrat n’est cessible ou transférable, sans le consentement écrit préalable de Milliunus Nation. Milliunus Nation se réserve le droit de céder, de déléguer ou de transférer ce contrat et les droits et obligations qui en découlent à un tiers à tout moment, sans préavis et sans votre consentement.
A l’exception des personnes morales appartenant au groupe de sociétés Milliunus Nation, une personne qui n’est pas partie à ce contrat ne sera pas autorisée à l’appliquer.
Toutes les questions qui ne sont pas réglées par le présent contrat seront régies par les conditions générales des services de Milliunus Nation. En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions générales des services Milliunus Nation, les présentes conditions générales prévaudronté.
Le groupe Milliunus Nation. et ses filiales (collectivement « Milliunus Nation ») s’engagent à protéger les informations personnelles (« PI ») et à traiter les PI conformément aux lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données.
Nos avis de confidentialité définissent les informations personnelles collectées par Milliunus Nation, les finalités pour lesquelles les informations personnelles sont collectées et traitées, les personnes à qui elles peuvent être divulguées ainsi que les droits des personnes. Pour plus d’informations, veuillez cliquer sur l’avis correspondant à votre relation avec Milliunus Nation. De plus, notre avis sur les cookies s’applique à toute personne visitant l’un des sites Web de Milliunus Nation.
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1
2
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Introduction
Cette politique de confidentialité a été élaborée pour mieux servir les personnes qui s’inquiètent de la manière dont leurs “informations personnelles identifiables” (IPI) sont utilisées en ligne. Les IIP, telles que décrites dans la législation sur la protection de la vie privée et la sécurité de l’information, sont des informations qui peuvent être utilisées seules ou avec d’autres informations pour identifier, contacter ou localiser une seule personne, ou pour identifier une personne dans un contexte donné. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité afin de bien comprendre comment nous collectons, utilisons, protégeons ou traitons vos informations personnellement identifiables conformément à notre site Web.
Quelles informations personnelles recueillons-nous auprès des personnes qui visitent notre blog, notre site Web ou notre application ?
Lors de la commande ou de l’inscription sur notre site, selon le cas, il peut vous être demandé de saisir votre nom, votre adresse électronique ou d’autres détails pour vous aider dans votre expérience.
Quand recueillons-nous des informations ?
Nous recueillons des informations sur vous lorsque vous vous inscrivez sur notre site ou que vous saisissez des informations sur notre site.
Comment utilisons-nous vos informations ?
Nous pouvons utiliser les informations que nous recueillons auprès de vous lorsque vous vous inscrivez, effectuez un achat, vous inscrivez à notre bulletin d’information, répondez à une enquête ou à une communication marketing, surfez sur le site Web ou utilisez certaines autres fonctions du site de la manière suivante :
Pour personnaliser votre expérience et nous permettre de vous proposer le type de contenu et d’offres de produits qui vous intéressent le plus.
Pour améliorer notre site web afin de mieux vous servir.
Pour traiter rapidement vos transactions. Comment protégeons-nous vos informations ?
Nous n’utilisons pas de balayage de vulnérabilité et/ou de balayage selon les normes PCI. Nous ne fournissons que des articles et des informations. Nous ne demandons jamais les numéros de carte Milliunus Nation.
Nous utilisons régulièrement des scanners de logiciels malveillants.
Vos informations personnelles sont contenues derrière des réseaux sécurisés et ne sont accessibles qu’à un nombre limité de personnes qui ont des droits d’accès spéciaux à ces systèmes, et sont tenues de garder ces informations confidentielles. En outre, toutes les informations sensibles/de crédit que vous fournissez sont cryptées via la technologie Secure Socket Layer (SSL).
Nous mettons en œuvre diverses mesures de sécurité lorsqu’un utilisateur saisit, soumet ou accède à ses informations afin de préserver la sécurité de vos informations personnelles.
Utilisons-nous des “cookies” ?
Oui. Les cookies sont de petits fichiers qu’un site ou son fournisseur de services transfère sur le disque dur de votre ordinateur par le biais de votre navigateur Web (si vous l’autorisez) et qui permettent aux systèmes du site ou du fournisseur de services de reconnaître votre navigateur et de saisir et mémoriser certaines informations. Ils sont également utilisés pour nous aider à comprendre vos préférences en fonction de l’activité antérieure ou actuelle du site, ce qui nous permet de vous fournir des services améliorés. Nous utilisons également les cookies pour nous aider à compiler des données globales sur le trafic et l’interaction sur le site, afin de pouvoir offrir de meilleures expériences et de meilleurs outils à l’avenir.
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Divulgation à des tiers
Nous ne vendons pas, n’échangeons pas et ne transférons pas d’une autre manière à des tiers vos informations personnellement identifiables, sauf si nous en informons les utilisateurs au préalable. Cela n’inclut pas les partenaires d’hébergement de sites Web et les autres parties qui nous aident à exploiter notre site Web, à mener nos activités ou à servir
nos utilisateurs, tant que ces parties acceptent de garder ces informations confidentielles. Nous pouvons également divulguer des informations lorsqu’il est approprié de le faire pour se conformer à la loi, appliquer les politiques de notre site ou protéger nos droits, notre propriété ou notre sécurité ou ceux d’autres personnes.
Liens avec des tiers
Nous n’incluons ni ne proposons de produits ou de services de tiers sur notre site web.
Si, à tout moment, vous souhaitez vous désabonner de la réception de futurs courriels, vous pouvez nous envoyer un courriel à contact.us@milliunus.com et nous vous retirerons rapidement de TOUTE correspondance.
Le produit Milliunus Bank n’est pas disponible pour les citoyens ou les résidents de certaines juridictions, y compris celles où des restrictions et des limitations peuvent s’appliquer, comme les Etats-Unis, la Bulgarie et l’Estonie. Veuillez noter que les conditions générales du produit Milliunus Bank ci-dessous régissent vos relations avec Milliunus uniquement dans la mesure et sous réserve des limitations et restrictions qui y sont énoncées.
Introduction
Cet avis relatif aux cookies s’applique à l’utilisation par Milliunus Nation de cookies et de technologies similaires (collectivement les « cookies ») sur les sites Web de Milliunus Nation www.milliunus.com, milliunus-academy.com et milliunus-bank.com (« nos sites Web »). Le but de cet avis sur les cookies est d’expliquer ce que sont les cookies, comment ils fonctionnent, les cookies que nous utilisons et comment vous pouvez contrôler ceux que nous utilisons lorsque vous visitez nos sites Web. Il décrit également les finalités pour lesquelles nous traitons les informations personnelles (“IP”) collectées via notre utilisation des cookies et vos droits.
“Milliunus Nation”, “nous”, “notre” ou “notre” désigne Milliunus Nation, Inc., et chacune des filiales directes ou indirectes de Milliunus Nation, Inc., (le “Groupe Milliunus Nation”).
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